Questions fréquentes à propos des procès judiciaires en Espagne

Ici vous trouverez réponse à des questions les plus fréquentes. Si vous avez un doute qui ne se trouve pas ici, nous pouvons vous en renseigner: contactez-nous.

Est-ce que MBAA Avocats peut défendre mes intérêts sur tout le territoire espagnol?

Oui, nous sommes habilités à agir en toute l’Espagne.

Est-il nécessaire que je me déplace en Espagne pour assister à la procédure orale?

Non. Néanmoins le débiteur peut requérir la présence physique du demandeur afin d’obtenir son témoignage. Dans le cas où le juge cédera à cette demande, il existe des systèmes électroniques pour témoigner à distance au sein de l’Union Européenne.

Comment faire pour comparaître face au tribunal?

La loi espagnole oblige tous les plaideurs à comparaître face au tribunal, indépendamment de leur présence effective en Espagne, par le moyen d’un Procurador de los Tribunales. Cette figure juridique similaire à l’huissier de justice dans la loi française.

Faut-il que je sois toujours assisté d’un avocat et représenté par un procureur?

Ce n’est pas nécessaire si la quantité objet de réclamation est inférieure à 900€. Dans tous les autres cas, le tribunal repoussera l’admission de la demande si elle n’est pas signée d’un avocat et d’un procureur.

Dois-je faire une traduction officielle et juré des documents soutenants la créance?

Non, la traduction officielle est jurée est seulement nécessaire si le débiteur nie la véracité de la traduction particulaire présentée par l’autre partie. MBAA Avocats fournit la traduction juridique des documents qui doivent être présentés.

Comment faire pour conférer ses pouvoirs en faveur de MBAA Avocats?

Nous vous informerons des pouvoirs qui doivent être conférés sous le droit espagnol, en langue espagnole et française. Les pouvoirs peuvent être conférés chez tout notaire dans votre pays d’origine puis ils devront être apostillés avec l’apostille de La Haye afin de les rendre légaux en Espagne.

Est-ce qu’il est possible de récupérer les dépenses judiciaires chez le débiteur?

En Espagne le parti qui gagne le procès judiciaire est assisté du droit de se voir remboursé les dépenses judiciaires par l’opposition, à moins que le tribunal ait estimé qu’il y a des motifs de droit ou de fait permettant de considérer que l’opposition était partiellement recevable.

Combien de temps peut durer une procédure ordinaire?

La procédure devant le tribunal dure généralement neuf mois. Ceci dépend du tribunal car c’est ce dernier qui statue sur la durée de la procédure et qui peut l’augmenter ou bien la réduire.

La partie condamnée peut-elle faire appel?

Oui. La partie condamnée peut faire appel face à la Audiencia Provincial  (Cour d’appel), de même, la partie gagnante peut requérir du tribunal une exécution de l’arrêt de manière provisoire.