Recouvrement de créances en phase judiciaire

Si la phase extrajudiciaire n’a pas donné des résultats ou bien vous voulez entamer l’action directement aux tribunaux, MBAA Avocats offrent à ses clients un service de recouvrement de créance en phase judiciaire.

Qui peut entamer la phase judiciaire?

Pour entamer un procès judiciaire vous devez être titulaire d’une créance impayée soutenue par des factures ou d’autres documents comme des rapports de commerce que fassent foi de la relation commerciale entre les parties.

Dans ce cas, la loi espagnole prévoit le proceso monitorio. Cette procédure est similaire à la procédure injonction de payer prévue dans le droit français.

Le procès sera un autre, si votre relation commerciale est soutenue par un chèque, une traite bancaire ou bien un effet à vue. Dans ce cas le droit espagnol prévoit le proceso cambiario.

Honoraires

MBAA Avocats offrent à ses clients la possibilité de plaider sous le critère du quota litis, selon lequel le client paye comme honoraires un pourcentage du montant effectivement récupéré par le jugement ou bien à partir des démarches non judiciaires, avec les pourcentages suivants:

  • Recouvrement en phase non judiciaire : 10%
  • Recouvrement en phase judiciaire mais avant d’obtenir le jugement (accord): 12,5%
  • Recouvrement en phase judiciaire mais avant qu’ait lieu la saisie judiciaire (paiement volontaire): 15%
  • Recouvrement en phase de saisie judiciaire: 17%

Tous ces pourcentages et quantités sont indicatifs. Selon chaque cas et des quantités élevées nos pourcentages peuvent être négociés avec le client.

Provision à verser

Dans tous les cas, il y aura une provision de fonds pour payer les dépenses de l’huissier en justice et la taxe obligatoire pour accéder aux tribunaux espagnols. L’huissier en justice, est une figure prévue et obligatoire dans la loi espagnole et la taxe de justice est obligatoire et calculée sur l’objet de la réclamation.

Cette provision sur les honoraires se liquidera du total à payer conformément au quota litis établie et permet de régler les dépenses indispensables pour comparaître au tribunal en nom du client.

Autres dépenses

Selon la nature de la réclamation il est possible d’avoir d’autres dépenses telles que des expertises ou des traductions. Dans ce cas, les dépenses extraordinaires seront toujours communiquées au client avant d’entamer l’action judiciaire.