Exécution de titres de l’union européenne

Matière civile et commerciale
Matière responsabilité parentale et matière matrimoniale
Décision concernant une créance incontestée
Titres exécutives concernant le Règlement CE 1896/2006
Conditions générales


 

Matière civile et commerciale

Avec notre cabinet vous pourrez exécuter en Espagne des résolutions rendues par des tribunaux Françaises. Afin de procéder avec l’exécution des titres judiciaires français en matière civile et commerciale, la forme la plus convenable c’est celle prévue dans le Règlement CE 44/2001 (Bruxelles I). D’accord avec l’article 32 de ce Règlement:

On entend par décision, au sens du présent Règlement, toute décision rendue par une juridiction d’un État membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu’arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d’exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.

En aucun cas, la décision française que sera exécuté en Espagne ne pourra faire l’objet d’une révision au fond par des tribunaux espagnols, c’est-à-dire que le tribunal espagnol ne pourra pas évaluer les appréciations de faite et le droit utilisé par le juge français.

Afin de notre cabinet puisse procéder à l’exécution du titre français ici en Espagne vous devez nous envoyer une procuration, le certificat exécutif conforme à l’annexe 5 du Règlement et aussi la décision du tribunal français dont l’exécution est prétendue.

Matière responsabilité parentale et matière matrimoniale

D’autre façon, pour procéder à l’exécution des décisions françaises en matière de responsabilité parentale et en matière matrimoniale la procédure dans ces matières c’est celle prévue par le Règlement CE 2201/2003. Dans ce cas aussi, les décisions rendues par les tribunaux français sont reconnues et ont force exécutive en Espagne sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Afin de notre cabinet puisse réaliser l’exécution du titre française ici en Espagne vous devez nous envoyer une procuration, une copie de la décision dictée par le tribunal français, et c’est nécessaire d’obtenir de la même décision le certificat qui procède selon le cas que se trouvent dans l’annexe du Règlement CE 2201/2003.

Décision concernant une créance incontestée

Dans le cas que vous voulez exécuter une décision relative à une créance incontestée, c’est à travers du Règlement CE 805/2004. Dans ce cas, cette décision doit être certifiée en tant que titre exécutoire européen par l’État membre d’origine. Afin de notre cabinet puisse réaliser l’exécution du titre française ici en Espagne vous devez nous envoyer une procuration, une copie de la décision dictée et le certificat émis par le tribunal français.

Titres exécutives concernant le Règlement CE 1896/2006

Nous sommes disposés à exécuter des titres exécutifs d’accord avec le Règlement CE 1896/2006 qu’établit une procédure monitoire européenne à travers du Règlement CE 861/2007. Ce dernier Règlement c’est pour des procédures européennes pour des controverses des petits litiges (jusqu’à 2000 €).

Conditions générales

Pour exécuter des décisions conformes aux Règlements indiqués nous avons besoin d’une provision. Cette provision dépendra de la quantité à exécuter, mais en tout cas la quantité sera toujours limitée aux frais nécessaires pour pouvoir agir devant le tribunal (des traductions, du secrétariat, des taxes etc.…).

Nos honoraires seront calculés en fonction d’un pourcentage des quantités effectivement récupérées, par conséquent vous n’aurez pas d’anticiper où nous transférer des quantités jusqu’au moment en qui se produit la récupération effective partielle ou totale de votre crédit. Pour obtenir plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter.